CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) en date du 1er septembre 2019

La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de Osmoze Video vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de Osmoze Video immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 853.770.139.00014 qui désigne et rassemble les activités de travail de la société.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE Osmoze Video

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par Osmoze Video. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Osmoze Video et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de Osmoze Video. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Osmoze Video, quel que soit le moment ou elle aurait pu être portée à sa connaissance.

2. COMMANDES

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de Osmoze Video sera réputé ferme et définitif dès sa réception par Osmoze Video. Le devis réalisé à titre gracieux a une validité de 1 (un) mois à compter de sa date d’émission.

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services et/ou productions audiovisuelles commandées, après signature par le Client d’un avenant comportant descriptif des prestations nouvelles augmentatives du prix. En cas d’impossibilité pour la société Osmoze Video d’exécuter le surplus des prestations, les parties peuvent décider, d’un commun accord, d’en reporter la date d’exécution, sans ouvrir droit pour le client à annuler le contrat initial ou exiger le paiement d’indemnités.

Les éventuelles modifications de montage et/ou post-production demandées par le Client après la remise du projet sont limitées à 3 (trois) retours et devront êtres communiquées dans un délai de 6 (six) jours à partir de la première remise de projet, quel qu’en soit le support (physique ou numérique). Les retours doivent être communiqués successivement, sous huitaine. Au-delà, toute modification de montage et/ou post-production sera facturée.

3. DÉLAIS DE LIVRAISON

Osmoze Video s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Osmoze Video tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Osmoze Video.

4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT À DÉFAUT DE CONVENTION PARTICULIÈRE

Le client s’engage à régler intégralement les factures de Osmoze Video dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Euro (TVA non applicable) et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement. Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de 8 (huit) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.

6. ANNULATION

Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à Osmoze Video, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. Osmoze Video sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas ou un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.

7. PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT PAR LE CLIENT

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

8. PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

a) Transfert des risques
Osmoze Video se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

b) Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les prises de vue de Osmoze Video sont des oeuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Osmoze Video sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Osmoze Video sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Osmoze Video est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Osmoze Videos se réserve le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Osmoze Video et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Osmoze Video / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION. Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Osmoze Video sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Osmoze Video conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@osmozevideo.fr

9. EXPÉDITIONS

Osmoze Video prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, néanmoins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès réception et émettre le cas échéant les réserves nécessaires pour bénéficier des garanties offertes par le transporteur qui supportera seul les éventuelles avaries. Les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par Osmoze Video, sont à la charge du client. Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

10. RÉCLAMATIONS

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE Osmoze Video

a) Obligations
Osmoze Video s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Osmoze Video ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de Osmoze Video sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, Osmoze Video peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. Osmoze Video s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de 6 (six) mois, délai au delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

b) Limitations
Les réparations dues par Osmoze Video en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Osmoze Video si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Osmoze Video pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par Osmoze Video ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de Osmoze Video a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Osmoze Video ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Osmoze Video. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Osmoze Video est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

b) Droit applicable et juridictions compétentes
La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Lyon pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

c) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Osmoze Video en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

d) Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

e) Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de Osmoze Video ci-dessus reproduites.